Ce Contrat G Suite for Education (le "Contrat") est conclu par et entre Google Inc. ("Google") et le client identifié dans le document de commande ("Client"). Le présent Contrat entre en vigueur à la date à laquelle le Client clique sur le bouton "J'accepte" ci-dessous ou, le cas échéant, la date à laquelle le Contrat est contresigné (la "Date d'effet"). Si vous acceptez les présentes au nom du Client, vous attestez et garantissez (i) que vous disposez de la capacité juridique nécessaire pour engager votre employeur ou l'entité concernée vis-à-vis des présentes conditions d'utilisation, (ii) que vous avez lu et compris le présent Contrat et (iii) que vous acceptez ce dernier au nom de la partie que vous représentez. Si vous ne disposez pas de l'autorité juridique nécessaire, veuillez ne pas cliquer sur le bouton "J'accepte" ci-dessous (ou, le cas échéant, ne signez pas ce Contrat). Le présent Contrat régit l'accès aux Services et leur utilisation par le Client et entrera en vigueur à la Date d'effet.

• 1. Services.
  • 1.1 Installations et transfert de données. Toutes les installations utilisées pour stocker et traiter les Données du Client doivent respecter des normes de sécurité raisonnables, assurant une protection au moins équivalente à celle dont bénéficient les installations où Google stocke et traite ses propres informations du même type. Google a mis en œuvre des systèmes et des procédures au moins aussi exigeants que les normes en vigueur dans son secteur d'activité, pour garantir la sécurité et la confidentialité des Données du Client, pour les protéger des menaces ou risques prévisibles visant leur sécurité ou leur intégrité et pour prévenir les accès non autorisés aux Données du Client ou une utilisation non autorisée de celles-ci. Dans le cadre de la fourniture des Services, Google peut stocker et traiter les Données du Client aux États-Unis ou dans tout autre pays dans lequel Google ou ses agents gèrent des installations. En utilisant les Services, le Client consent à ce type de transfert, traitement et stockage de ses Données.
  • 1.2 Modifications.
    • a. Modification des services. Google pourra apporter de temps à autre des modifications commercialement raisonnables aux services. Google s'engage à informer le Client de toute modification importante apportée aux Services, dans la mesure où ce dernier s'est inscrit auprès de Google afin d'être averti de telles modifications.
    • b. Modification des Conditions d'utilisation hébergées sur des URL. Google pourra apporter de temps à autre des modifications commercialement raisonnables aux Conditions d'utilisation hébergées sur des URL. Google s'engage à informer le Client de toute modification importante apportée aux Conditions d'utilisation hébergées sur des URL en envoyant un e-mail à l'Adresse e-mail de notification ou une alerte via la Console d'administration. Si la modification a un impact négatif important sur le Client et que ce dernier n'accepte pas ladite modification, il doit le notifier à Google via le Centre d'aide dans les trente jours qui suivent la réception de l'avis de modification. Si le Client notifie dûment Google de son refus, les conditions qui s'appliquaient juste avant la modification sont rétablies, et ce jusqu'à la fin de la Période de validité en vigueur au moment de la notification. Si les Services concernés sont renouvelés, ils le seront conformément aux nouvelles Conditions d'utilisation de Google hébergées sur des URL.
  • 1.3 Alias. Le Client est seul responsable du contrôle des e-mails envoyés aux alias "abuse" et "postmaster" associés à ses Noms de domaine, ainsi que de leur traitement et des réponses qui y sont apportées. Toutefois, Google peut effectuer un contrôle des e-mails envoyés aux alias associés aux Noms de domaine du Client afin d'identifier toute utilisation abusive des Services.
  • 1.4 Annonces. Google ne diffuse pas d'Annonce dans les Services ni n'utilise les Données du client à des fins publicitaires.
  • 1.5 Comptes utilisateur final. Le Client peut demander des Comptes utilisateur final de deux façons : (i) en en faisant la demande en ligne via la Console d'administration ou (ii) après la date d'entrée en vigueur des Services, en contactant le service d'assistance Google. Le Client peut, à tout moment, suspendre ou supprimer des Comptes utilisateur final via la Console d'administration.
  • 1.6 Google Vault. Si le Client achète Google Vault, les conditions supplémentaires suivantes s'appliquent :
    • a. Conservation. Google n'a pas l'obligation de conserver les Données archivées du Client au-delà de la période de conservation indiquée par le Client (sauf en cas de préservation de données à titre conservatoire). Si le Client ne renouvelle pas Google Vault, Google n'a pas l'obligation de conserver une archive des Données du Client.
    • b. Achat initial de Google Vault. Lorsque le Client achète Google Vault pour la première fois, il accepte d'acheter un Compte utilisateur final Google Vault pour chacun des membres de son Personnel disposant d'un Compte utilisateur final G Suite for Education. Le Client peut utiliser Google Vault pour les élèves et les Anciens élèves sans frais.
    • c. Ajout de Comptes utilisateur final pour le personnel. Après l'achat initial de Google Vault, dans le cas où, au cours de la période de validité des Services, le Client ajoute au moins 20 % de Comptes utilisateur pour son personnel par rapport au nombre de comptes préalablement achetés pendant cette période de validité des Services, il s'engage à acheter Google Vault pour ces nouveaux Comptes utilisateur final pour la période de validité restante des Services Google Vault. En outre, chaque année, à la date anniversaire de la Date de début de facturation, le Client s'engage à acheter Google Vault pour tous les Comptes utilisateur du personnel qu'il a ajoutés à ceux préalablement achetés, et ce pour le reste de la période de validité en cours des Services Google Vault du Client.
  • 1.7 Avis de confidentialité. L'Avis de confidentialité de G Suite for Education régit la collecte et l'utilisation par Google des informations du Client ou des Utilisateurs finaux.
• 2. Obligations du Client.
  • 2.1 Utilisations autorisées. Les Services ne peuvent être utilisés que par (a) des établissements d'enseignement à but non lucratif et (b) d'autres entités à but non lucratif (telles que définies par les lois de l'État concerné).
  • 2.2 Conformité. Le Client utilisera les Services conformément à la Politique d'utilisation autorisée. Google peut, par le biais des Services, offrir occasionnellement de nouvelles applications, fonctions ou fonctionnalités dont l'utilisation est potentiellement soumise à l'acceptation de conditions supplémentaires par le Client. En outre, Google proposera au Client et à ses Utilisateurs finaux certains Produits complémentaires à G Suite (venant s'ajouter aux Services), soumis aux Conditions d'utilisation des Produits complémentaires à G Suite et aux conditions d'utilisation Google spécifiques à chacun d'entre eux. Le Client peut, à tout moment, utiliser la Console d'administration pour activer ou désactiver des Produits complémentaires à G Suite.
  • 2.3 Administration des Services par le Client. Le Client peut utiliser la Console d'administration pour spécifier un ou plusieurs Administrateurs et leur attribuer des droits leur permettant d'accéder au(x) Compte(s) administrateur et d'administrer les Comptes utilisateur final. Il incombe au Client (a) de préserver la confidentialité des mots de passe et des Comptes administrateur, (b) de désigner les individus autorisés à accéder aux Comptes administrateur et (c) de s'assurer que toutes les activités relevant des Comptes administrateur sont conformes au présent Contrat. Le Client accepte que les responsabilités de Google ne s'étendent pas à la gestion ni à l'administration interne des Services destinés au Client, et que Google est uniquement responsable du traitement des données.
  • 2.4 Consentement de l'Utilisateur final. Les Administrateurs du Client peuvent être en mesure d'accéder aux données mises à la disposition des Utilisateurs finaux dans les Comptes utilisateur final, de les contrôler, de les utiliser ou de les divulguer. Le Client s'engage à obtenir des Utilisateurs finaux, pour toute la durée nécessaire, les autorisations requises pour (i) permettre au Client d'afficher, de contrôler, d'utiliser ou de divulguer ces données, et à Google de donner au Client la possibilité d'effectuer ces opérations et (ii) permettre à Google de fournir les Services.
  • 2.5 Accord parental. En vertu de la section 10.1 ci-dessous, le Client est responsable du respect de la loi Children's Online Privacy Protection Act (loi relative à la protection de la vie privée des enfants sur Internet) de 1998. Sa responsabilité concerne également l'obtention du consentement parental pour la collecte d'informations personnelles effectuée dans le cadre des Services ou des Produits complémentaires à G Suite dont il autorise l'accès aux Utilisateurs finaux. Le client doit également obtenir l'autorisation des parents des Utilisateurs finaux de moins de 18 ans avant de permettre à ces derniers d'utiliser les Produits complémentaires à G Suite.
  • 2.6 Utilisation non autorisée. Le Client s'engage à prendre des mesures commercialement raisonnables pour empêcher toute utilisation non autorisée des Services et mettre fin à d'éventuels abus. Le Client est également tenu d'informer rapidement Google s'il constate que les Services font l'objet d'accès ou d'utilisations non autorisés.
  • 2.7 Restrictions d'utilisation. À moins que Google n'y consente expressément par écrit, le Client s'engage à ne pas effectuer les actions qui suivent et à déployer des efforts commercialement raisonnables pour s'assurer qu'aucun tiers ne les réalise : (a) procéder à la vente, revente, location des Services à un tiers ou à toute opération équivalente en pratique (sauf autorisation expresse accordée dans le présent Contrat), (b) tenter d'effectuer la rétro-ingénierie des Services ou de l'un de leurs composants, (c) tenter de créer un service de substitution ou un service similaire via l'utilisation des Services ou l'accès à ces derniers, (d) utiliser les Services pour des Activités à haut risque ou (e) utiliser les Services pour stocker ou transférer des Données du Client dont l'exportation est soumise aux Lois sur le contrôle des exportations. Le Client est seul responsable, le cas échéant, du respect de la loi américaine HIPAA.
  • 2.8 Demandes de tiers. Il incombe au Client de répondre aux Demandes de tiers. Dans la limite autorisée par la loi ou par les conditions de la Demande de tiers, Google (a) avertira sans tarder le Client de la réception d'une Demande de tiers, (b) accédera aux demandes raisonnables que lui transmettra le Client dans le cadre d'actions entreprises pour dénoncer une Demande de tiers et (c) fournira au Client les informations ou outils lui permettant de répondre à la Demande de tiers. Le Client s'efforcera d'abord d'obtenir lui-même les informations permettant de répondre à la Demande de tiers, puis contactera Google uniquement s'il ne parvient pas à obtenir raisonnablement ces informations.
• 3. Paiement. Si l'un des Services a fait l'objet d'un achat moyennant paiement de Frais, les conditions de la Section 3 s'appliquent à ce Service.
  • 3.1 Paiement. Tous les frais sont dus trente jours après la date de facturation. Tous les frais doivent être réglés en dollars américains (USD), sauf indication contraire dans un Formulaire de commande. Les paiements effectués par virement bancaire doivent comporter les indications suivantes :

    Nom de la banque :	Numéro ABA :	Numéro de compte :
    Wells Fargo Bank Palo Alto, Californie, États-Unis	121000248 Google Inc.	4375669785

  • 3.2 Retards de paiement. En cas de retard de paiement, des pénalités peuvent être calculées par application d'un taux d'intérêt d'un et demi pour cent par mois (ou, si ce taux est inférieur, le taux légal le plus élevé) à compter de la date d'échéance et jusqu'à ce que la totalité de la somme due soit réglée. Le Client prendra à sa charge tous les frais raisonnables (y compris les frais d'avocat) que Google est susceptible d'engager afin de recouvrer les montants impayés, sauf si une telle situation est due à des erreurs de facturation imputables à Google.
  • 3.3 Bons de commande.
    • a. Requis. Si le Client souhaite qu'un numéro de Bon de commande soit mentionné sur sa facture, il doit en faire la demande et transmettre un Bon de commande à Google. Si le Client exige un numéro de Bon de commande, mais ne transmet pas le Bon de commande requis, Google ne sera pas tenu de fournir les Services tant que le Bon de commande n'aura pas été reçu par Google. Les éventuelles conditions d'utilisation figurant sur ledit Bon de commande n'entrent pas dans le cadre du présent Contrat et sont considérées comme nulles et non avenues.
    • b. Non requis. Si le Client n'a pas besoin de numéro de Bon de commande sur sa facture, il devra transmettre à Google une renonciation à cette condition. Celle-ci pourra prendre la forme d'un e-mail. Si le Client renonce au Bon de commande : (a) Google transmettra au Client la facture sans numéro de Bon de commande associé et (b) le Client s'engage à payer les factures sans numéro de Bon de commande associé.
  • 3.4 Taxes. Le Client est tenu de régler toute Taxe applicable et doit payer les Services à Google sans aucune déduction liée à ces Taxes. Si Google se trouve dans l'obligation de percevoir ou de payer des Taxes, celles-ci seront facturées au Client, sauf si ce dernier fournit à Google un certificat d'exonération de taxe valide, délivré par l'administration fiscale compétente. Si le Client est contraint par la loi de déduire des Taxes de ses paiements à Google, il doit fournir à Google un reçu fiscal officiel ou tout autre document approprié servant de justificatif.
  • 3.5 Contestations de facture. Les contestations de facture doivent être présentées avant la date d'échéance de la facture. Si les parties déterminent que certaines erreurs de facturation sont imputables à Google, Google n'éditera pas de nouvelle facture, mais établira un avoir correspondant au montant incorrect. Si la facture contestée n'a pas encore été réglée, Google déduira le montant de l'avoir de celle-ci et le Client sera alors redevable du solde net dû de cette facture.
• 4. Facturation ; tarifs. Si un Service a fait l'objet d'un achat moyennant paiement de Frais, les durées de validité de la présente Section 4 s'appliquent à ce Service. À la Date de début de facturation ou après celle-ci, Google facturera au Client les Frais suivants pour chaque Service applicable : avance sur les Frais mensuels, les Frais annuels ou les Frais correspondant à la période de validité initiale (selon le cas). Tous ces frais seront indiqués dans le Formulaire de commande.
• 5. Services d'assistance technique.
  • 5.1 Par le Client. Il incombe au Client de répondre, à ses propres frais, aux questions et aux réclamations des Utilisateurs finaux ou de tiers, concernant l'utilisation des Services par lui-même ou par les Utilisateurs finaux. Le Client s'engage à mettre en œuvre des actions commercialement raisonnables pour résoudre les problèmes d'assistance avant d'en référer à Google.
  • 5.2 Par Google. Si le Client est dans l'impossibilité de résoudre un problème d'assistance dans les conditions ci-dessus, il peut le transmettre à Google, conformément aux Instructions des Services d'assistance technique. Google fournira les Services d'assistance technique au Client en accord avec ces instructions.
• 6. Suspension.
  • 6.1 Des Comptes utilisateur final par Google. En cas de violation avérée du présent Contrat par un Utilisateur Final, Google peut demander au Client la Suspension du Compte utilisateur final concerné. Si le Client ne se conforme pas à la demande de Google visant à suspendre un Compte utilisateur final, Google est en droit de procéder à cette Suspension. Toute Suspension mise en œuvre par Google reste effective tant que l'Utilisateur final concerné n'a pas remédié à la violation qui en est à l'origine.
  • 6.2 Problèmes de sécurité urgents. Nonobstant ce qui précède, en cas de Problème de sécurité urgent, Google se réserve le droit de suspendre les Comptes utilisateur final incriminés. Cette Suspension a la portée et la durée minimales requises pour prévenir ce Problème de sécurité urgent ou y mettre fin. Si Google suspend un Compte utilisateur final pour une raison quelconque sans en aviser préalablement le Client, Google est tenu, à la demande du Client, d'indiquer la raison de cette Suspension dans les plus brefs délais.
• 7. Informations confidentielles.
  • 7.1 Obligations. Chaque partie : (a) protégera les Informations confidentielles de l'autre partie comme s'il s'agissait de ses propres informations confidentielles et (b) ne les divulguera pas, sauf aux Sociétés affiliées, aux employés et aux agents qui ont besoin de les connaître et se sont engagés par écrit à les garder confidentielles. Les parties (et l'ensemble des Sociétés affiliées, employés et agents auxquels les Informations confidentielles ont été divulguées) ne peuvent utiliser les Informations confidentielles recueillies que pour exercer leurs droits et remplir leurs obligations en vertu du présent Contrat, en faisant preuve d'une diligence raisonnable pour les protéger. Chaque partie est responsable des éventuelles actions qui pourraient être mises en œuvre par ses Sociétés affiliées, employés et agents en violation de la présente Section.
  • 7.2 Exceptions. Les Informations confidentielles ne comprennent pas les informations (a) dont le destinataire avait déjà connaissance, (b) qui sont rendues publiques sans que le destinataire en soit responsable, (c) qui ont été développées indépendamment par le destinataire ou (d) qui ont été transmises légalement au destinataire par une autre partie.
  • 7.3 Divulgation obligatoire. Chaque partie peut divulguer les Informations confidentielles de l'autre partie lorsque la loi l'exige, mais uniquement après avoir, dans la mesure où elle peut légalement le faire, (a) entrepris des actions commercialement raisonnables pour notifier l'autre partie de la divulgation et (b) donné à l'autre partie l'occasion de contester cette divulgation.
  • 7.4 FERPA. Les parties reconnaissent que (a) les Données du Client peuvent contenir des informations personnelles issues des dossiers d'enseignement soumises à la loi FERPA ("Dossiers FERPA") et, (b) dans la mesure où les Données du Client contiennent des Dossiers FERPA, Google sera considérée comme un "Officiel scolaire" (tel que défini dans la loi FERPA et ses dispositions d'application) et devra se conformer à cette loi.
• 8. Droits de propriété intellectuelle et Signes distinctifs des marques.
  • 8.1 Droits de propriété intellectuelle. Sauf disposition contraire expressément énoncée dans le présent Contrat, celui-ci n'accorde à aucune partie des droits, implicites ou autres, sur le contenu ou la propriété intellectuelle de l'autre partie. Comme convenu entre les parties, le Client détient tous les Droits de propriété intellectuelle associés à ses données, et Google détient tous les Droits de propriété intellectuelle afférents aux Services.
  • 8.2 Affichage des Signes distinctifs des marques. Google peut afficher les Signes distinctifs des marques autorisés par le Client (celui-ci autorisant un tel affichage en important ces signes distinctifs dans les Services) dans les zones désignées des Pages des services. Le Client peut spécifier la nature de cette utilisation dans la Console d'administration. Google peut également afficher les Signes distinctifs de la marque Google sur les Pages des services pour indiquer qu'elle fournit ces derniers. Aucune des parties ne peut afficher, ni utiliser les Signes distinctifs des marques de l'autre partie en-dehors du cadre du présent Contrat sans obtenir préalablement l'approbation écrite de l'autre partie.
  • 8.3 Limitations applicables aux Signes distinctifs des marques. Toute utilisation des Signes distinctifs des marques d'une partie s'appliquera au bénéfice de la partie qui en détient les droits de propriété intellectuelle. Une partie peut révoquer le droit de l'autre partie à utiliser ses Signes distinctifs, dans le cadre du présent Contrat, en adressant à l'autre partie un avis écrit indiquant un délai raisonnable pour cesser cette utilisation.
• 9. Publicité. Le Client accepte que Google puisse inclure le nom et les Signes distinctifs des marques du Client dans une liste de clients Google, sur Internet ou sur des supports de promotion. Le Client autorise également Google à le mentionner verbalement en tant que client des produits ou services Google régis par le présent Contrat. Cette Section est soumise aux dispositions de la Section 8.3.
• 10. Déclarations, garanties et clauses de non-responsabilité.
  • 10.1 Déclarations et garanties. Chaque partie atteste disposer des pouvoirs et de l'autorité nécessaires pour conclure ce Contrat. Chaque partie garantit qu'elle se conformera à toutes les lois et réglementations en vigueur concernant la mise à disposition ou l'utilisation des Services, le cas échéant (y compris la loi relative à la notification des violations de sécurité). Google garantit que les Services seront fournis conformément au Contrat de service applicable. Le Client reconnaît être seul responsable du respect de la Children's Online Privacy Protection Act (Loi sur la protection de la confidentialité des données relatives aux enfants sur Internet) de 1998, y compris, mais sans s'y limiter, pour ce qui est de l'obtention du consentement parental pour la collecte de renseignements personnels des étudiants effectuée dans le cadre de la mise à disposition et de l'utilisation des Services par le Client et les Utilisateurs finaux.
  • 10.2 Clause de non-responsabilité. DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LOI EN VIGUEUR ET SOUS RÉSERVE DE DISPOSITIONS EXPRESSES DU PRÉSENT CONTRAT, AUCUNE PARTIE N'OFFRE D'AUTRE GARANTIE QUELLE QU'ELLE SOIT (EXPRESSE, IMPLICITE, LÉGALE OU AUTRE), Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, DES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET DE CONFORMITÉ. GOOGLE N'APPORTE AUCUNE GARANTIE QUANT AU CONTENU OU AUX INFORMATIONS ACCESSIBLES AU MOYEN OU PAR L'INTERMÉDIAIRE DES SERVICES. LE CLIENT RECONNAÎT QUE LES SERVICES PROPOSÉS NE CONSTITUENT PAS UN SERVICE DE TÉLÉPHONIE ET NE PERMETTENT PAS D'EFFECTUER NI DE RECEVOIR DES APPELS, Y COMPRIS DE NUMÉROS D'URGENCE, PAR LE BIAIS DE RÉSEAUX TÉLÉPHONIQUES PUBLICS COMMUTÉS.
• 11. Période de validité ; Frais.
  • 11.1 Période de validité du Contrat. Le présent contrat restera en vigueur pendant sa période de validité.
  • 11.2 Période de validité des Services et achats pendant cette période. Google s'engage à fournir les Services au Client pendant la Période de validité des Services. En l'absence d'accord contraire écrit entre les parties, les Comptes utilisateur final ajoutés pendant la Période de validité des Services auront une durée de validité calculée au prorata et se terminant le dernier jour de cette période.
  • 11.3 Renouvellement automatique. À l'expiration de chaque Période de validité des Services, l'abonnement aux Services (et à tous les Comptes utilisateur final précédemment acquis moyennant paiement de Frais) sont automatiquement renouvelés pour une période de validité supplémentaire de douze mois. Si l'une des parties ne souhaite pas renouveler les Services, elle doit en informer l'autre partie par écrit, au moins 15 jours avant la fin de la période de validité des Services en cours. Cet avis de non-renouvellement prendra effet à la fin de la Période de validité en cours.
  • 11.4 Frais. Pendant la Période de validité initiale, Google ne facturera pas les Services au Client (sauf les Frais de Google Vault ou de stockage payant, le cas échéant). En vertu de l'accord mutuel écrit des parties, (a) Google peut facturer des Frais au Client pour les Services une fois la Période de validité initiale échue et (b) Google peut facturer des Frais au Client pour une version Premium des Services ou pour des fonctionnalités ou des améliorations optionnelles pouvant être ajoutées aux Services de Google (par exemple, Google Vault ou un stockage payant, le cas échéant).
  • 11.5 Utilisation des Services. Le Client n'est pas tenu d'utiliser les Services et peut interrompre leur utilisation à tout moment, quelle qu'en soit la raison (ou sans raison particulière).
  • 11.6 Révision des tarifs. Pour les Services achetés par le Client moyennant paiement de Frais, Google peut réviser ses tarifs pour la prochaine Période de validité des Services à condition d'en informer le Client par écrit (éventuellement par e-mail) au moins trente jours avant le début de la nouvelle période.
• 12. Résiliation.
  • 12.1 Résiliation suite à un manquement. L'une ou l'autre des parties peut suspendre l'exécution du présent Contrat ou le résilier si (i) l'autre partie viole substantiellement le Contrat et omet de remédier à ce manquement dans les trente jours qui suivent la réception de l'avis écrit, (ii) l'autre partie cesse ses activités commerciales ou fait l'objet d'une procédure d'insolvabilité et que cette procédure n'est pas levée dans un délai de quatre-vingt-dix jours ou si (iii) l'autre partie viole substantiellement le présent Contrat plus de deux fois, nonobstant une éventuelle réparation de ces violations.
  • 12.2 Autre résiliation. Le Client peut résilier le présent Contrat pour une raison quelconque (ou sans raison particulière) en envoyant un préavis écrit de trente jours à Google, sachant, toutefois, qu'il reste tenu de payer les Frais relatifs aux Services qu'il a achetés jusqu'à la fin de la Période de validité en vigueur pour ces Services.
  • 12.3 Conséquences de la résiliation. Si le présent Contrat est résilié, (i) les droits octroyés par une partie à l'autre prendront fin immédiatement (sauf dans les cas décrits dans cette Section), (ii) Google permettra au Client d'accéder à ses Données pendant une période commercialement raisonnable et de les exporter, aux tarifs alors en vigueur pour les Services concernés, (iii) après une période commercialement raisonnable, les Données du client seront supprimées par Google qui retirera les pointeurs associés de ses serveurs actifs et remplacera ces données progressivement, et (iv) chaque partie mettra en œuvre rapidement des actions commercialement raisonnables pour renvoyer ou détruire toutes les autres Informations confidentielles de l'autre partie, si elle en reçoit la demande.
• 13. Indemnisation.
  • 13.1 Par Google. Google indemnisera, défendra et dégagera de toute responsabilité le Client vis-à-vis de l'ensemble des responsabilités, dommages et coûts (y compris les frais de justice et les honoraires d'avocat raisonnables) découlant de la réclamation d'un tiers selon laquelle la technologie de Google utilisée pour fournir les Services ou les Signes distinctifs des marques de Google enfreignent ou détournent un brevet, des droits d'auteur, un secret industriel ou une marque de ce tiers. Nonobstant ce qui précède, la responsabilité de Google ne saurait en aucun cas être engagée, en vertu de la présente section, du fait (i) de l'utilisation des Services ou des Signes distinctifs des marques de Google sous une forme modifiée ou en association avec des supports non fournis par Google et (ii) des informations, données ou contenus fournis par le Client, les Utilisateurs finaux ou d'autres tiers.
  • 13.2 Violation éventuelle.
    • (a) Réparation, remplacement ou modification. Si Google a de bonnes raisons de penser que les Services enfreignent les Droits de propriété intellectuelle d'un tiers, Google (a) obtiendra, à ses frais, le droit pour le Client de continuer à utiliser les Services, (b) proposera des services de remplacement de même niveau fonctionnel n'enfreignant pas de droits de propriété intellectuelle ou (c) modifiera les Services de sorte qu'ils n'entraînent plus une telle violation.
    • (b) Suspension ou résiliation. Si Google ne pense pas que les solutions précitées sont commercialement raisonnables, elle pourra suspendre l'utilisation par le Client des Services concernés ou y mettre fin. Si Google met fin aux Services concernés, elle procédera à un remboursement au prorata des sommes non dues effectivement versées par le Client (le cas échéant) pour la période suivant la résiliation de ces Services.
  • 13.3 Généralités. Le Client avisera immédiatement Google de la réclamation et coopérera avec Google pour assurer la défense contre ladite réclamation. Google exerce un contrôle complet et une pleine autorité sur la défense, excepté que : (a) tout arrangement impliquant que le Client admette une responsabilité ou verse de l'argent nécessitera le consentement écrit préalable de celui-ci, ce consentement ne devant pas être refusé ni retardé de façon non raisonnable, et que (b) le Client peut prendre part à la défense avec son propre avocat, à ses frais. LES INDEMNITÉS CI-DESSUS REPRÉSENTENT LE SEUL RECOURS DU CLIENT, DANS LE CADRE DU PRÉSENT CONTRAT, EN CAS DE VIOLATION PAR GOOGLE DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE D'UN TIERS.
• 14. Limitation de responsabilité.
  • 14.1 Limitation de responsabilité indirecte. AUCUNE PARTIE NE POURRA ÊTRE TENUE POUR RESPONSABLE, EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT, DE LA PERTE DE REVENUS OU DE DOMMAGES INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS, MÊME SI LA PARTIE ÉTAIT INFORMÉE OU ÉTAIT CENSÉE AVOIR EU CONNAISSANCE DE L'ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES ET MÊME SI LES DOMMAGES DIRECTS N'OUVRENT PAS DE VOIE DE RECOURS.
  • 14.2 Limitation du montant de la responsabilité. AUCUNE PARTIE NE POURRA ÊTRE TENUE DE VERSER, EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT, UN MONTANT SUPÉRIEUR À (I) MILLE DOLLARS OU (II) CELUI PAYÉ PAR LE CLIENT À GOOGLE DANS LE CADRE DU PRÉSENT CONTRAT AU COURS DES DOUZE MOIS PRÉCÉDANT L'ÉVÉNEMENT AYANT ENGAGÉ CETTE RESPONSABILITÉ.
  • 14.3 Exceptions aux limitations. Ces limitations de responsabilité s'appliquent dans la pleine mesure autorisée par la loi applicable, mais ne concernent pas les violations des obligations de confidentialité, les atteintes aux droits de propriété intellectuelle d'une partie par l'autre, ni les obligations d'indemnisation.
• 15. Dispositions diverses.
  • 15.1 Avis. Sauf mention contraire figurant dans le présent document, (a) tous les avis doivent être notifiés par écrit et adressés à l'attention du service juridique et du point de contact principal de l'autre partie et (b) un avis est considéré comme remis (i) après confirmation écrite de sa réception en cas d'envoi par coursier personnel ou coursier express, ou à sa réception en cas d'envoi par la poste sans confirmation de réception, ou (ii) après confirmation de sa réception via l'accusé de réception automatique ou des journaux électroniques en cas d'envoi par télécopie ou par e-mail.
  • 15.2 Cession. Aucune partie ne peut céder ni transférer une partie du présent Contrat sans le consentement écrit de l'autre partie, sauf à une Société affiliée, et uniquement si (a) le cessionnaire accepte par écrit d'être lié par les conditions du présent Contrat et si (b) la partie cédante demeure responsable des obligations contractées dans le cadre du présent Contrat avant la cession. Toute autre tentative de transfert ou de cession sera considérée comme nulle et non avenue.
  • 14.3 Changement de contrôle. En cas de changement de contrôle (par exemple, via une acquisition ou une vente d'actions, une fusion ou une autre forme de transaction d'entreprise), (a) la partie qui fait l'objet du changement de contrôle doit en aviser par écrit l'autre partie dans un délai de trente jours suivant le changement de contrôle et (b) l'autre partie peut résilier avec effet immédiat le présent Contrat à tout moment à compter du changement de contrôle et dans un délai de trente jours après la réception de l'avis par écrit prévu dans la sous-section (a).
  • 15.4 Force majeure. Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'une mauvaise exécution dans la mesure où elle est causée par une situation qui échappe au contrôle raisonnable de la partie (par exemple, une catastrophe naturelle, un acte de guerre ou de terrorisme, une émeute, des conditions de travail, une mesure des pouvoirs publics ou une perturbation Internet).
  • 14.5 Absence de renonciation. L'impossibilité d'appliquer une disposition du présent Contrat ne constitue pas une renonciation à cette disposition.
  • 14.6 Divisibilité. Si l'une des dispositions du présent Contrat s'avère inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur.
  • 15.7 Aucune agence. Les parties sont des entrepreneurs indépendants et le présent Contrat ne crée en aucun cas un(e) quelconque agence, partenariat ou joint venture.
  • 15.8 Aucun tiers bénéficiaire. Il n'existe aucun tiers bénéficiaire du présent Contrat.
  • 15.9 Réparation équitable. Aucune clause du présent Contrat ne saurait empêcher une partie de solliciter une réparation équitable.
  • 15.10 Loi applicable.
    • a. Pour les entités publiques d'une ville, d'un comté et d'un État. Si le Client est une entité publique d'une ville, d'un comté, ou d'un État, les parties conviennent de ne pas faire mention de la loi applicable ni de la juridiction compétente.
    • b. Pour toutes les autres entités. Si le Client est une entité qui n'est pas définie dans la Section 15.10(a), la disposition suivante s'applique : le présent Contrat est régi par la loi de l'État de Californie, exclusion faite des règles sur les conflits de lois de cet État. POUR TOUT LITIGE LIÉ OU RELATIF AU PRÉSENT CONTRAT, LES PARTIES CONSENTENT À SE SOUMETTRE À LA JURIDICTION PERSONNELLE ET EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DU COMTÉ DE SANTA CLARA EN CALIFORNIE.
  • 15.11 Amendements. Tout amendement doit être formulé par écrit et doit stipuler expressément qu'il modifie le présent Contrat.
  • 15.12 Application après la résiliation. Les sections suivantes continueront à s'appliquer après l'expiration ou la résiliation du présent Contrat : 7 (Informations confidentielles), 8.1 (Droits de propriété intellectuelle), 12.3 (Effets de la résiliation), 13 (Indemnisation), 14 (Limitation de responsabilité), 15 (Divers) et 16 (Définitions).
  • 15.13 Intégralité du Contrat. Le présent Contrat, et tous les documents auxquels il fait référence, représentent l'intégralité du contrat en relation avec son objet et remplacent tous les contrats précédents ou tous les contrats contemporains portant sur cet objet. Si le Client se voit présenter un Contrat similaire ayant le même objet en se connectant pour utiliser les Services, le présent Contrat remplace ledit Contrat. Les conditions disponibles via une URL et référencées dans le présent Contrat en font partie intégrante.
  • 15.14 Interprétation des conditions contradictoires. En cas de contradiction entre les documents qui constituent le présent Contrat, les documents prévalent dans l'ordre suivant : le Formulaire de commande (le cas échéant), le Contrat et les conditions hébergées sur une URL.
  • 15.15 Exemplaires identiques. Les parties peuvent conclure le présent Contrat en signant le Formulaire de commande applicable (le cas échéant) ou le présent Contrat en plusieurs exemplaires, notamment sous forme de télécopies, de fichiers PDF ou d'autres copies électroniques, qui constituent ensemble un seul et même document.
• 16. Définitions.
  • Politique d'utilisation autorisée : règlement s'appliquant à l'utilisation des Services et accessible à l'adresse https://www.google.com/apps/intl/fr/terms/use_policy.html ou à une autre URL que Google est susceptible de fournir à cette fin.
  • Compte(s) administrateur : comptes mis à la disposition du Client par Google pour l'administration des Services. L'utilisation des Comptes administrateur nécessite un mot de passe que Google s'engage à fournir au Client.
  • Console d'administration : outil en ligne fourni par Google au Client, conçu pour la création de rapports et certaines autres fonctions d'administration.
  • Administrateurs : personnel technique désigné par le Client dont la mission consiste à administrer les Services destinés aux Utilisateurs finaux pour le compte du Client.
  • Annonces : publicités en ligne affichées par Google et destinées aux Utilisateurs finaux, à l'exclusion de celles fournies par des produits publicitaires ne faisant pas partie des Services (Google AdSense, par exemple) que le Client choisit d'utiliser dans le cadre des Services.
  • Société affiliée : toute entité qui contrôle directement ou indirectement une partie, est contrôlée par cette partie ou est placée sous le même contrôle que cette dernière.
  • Contrat : selon le cas, il s'agit du présent Contrat G Suite for Education, ou de la combinaison du Formulaire de commande et du présent Contrat G Suite for Education.
  • Anciens élèves : diplômés ou anciens élèves du Client.
  • Frais annuels : frais annuels pour les Services énoncés dans le Formulaire de commande (le cas échéant).
  • Date de début de facturation : date à laquelle le Client commence à régler Google pour les Services (le cas échéant).
  • Signes distinctifs des marques : noms commerciaux, marques commerciales, marques de service, logos, noms de domaine et autres signes distinctifs représentant une partie et protégés par cette partie à un moment donné.
  • Informations confidentielles : informations divulguées par une partie à l'autre partie, dans le cadre du présent Contrat, qui sont signalées comme étant confidentielles ou qui seraient normalement considérées comme telles dans ces circonstances. Les Données du Client sont des Informations confidentielles.
  • Données du Client : données (y compris les e-mails) fournies, générées, transmises ou affichées via les Services par le Client ou les Utilisateurs finaux.
  • Noms de domaine du Client : noms de domaine mentionnés dans le Formulaire de commande, appartenant au Client ou contrôlés par lui, et utilisés dans le cadre des Services. Le Client peut fournir les Services à n'importe lequel de ses sous-domaines sans autorisation écrite de Google (par exemple, si le Nom de domaine du Client est "edu.com", un sous-domaine pourrait être "anciens.edu.com").
  • Date d'effet : date à laquelle le présent Contrat est contresigné.
  • Problème de sécurité urgent : (a) utilisation des Services par le Client en violation de la politique d'utilisation autorisée et pouvant perturber (i) les Services, (ii) l'utilisation des Services par d'autres clients ou (iii) le réseau ou les serveurs Google utilisés pour fournir lesdits Services ; ou bien (b) accès d'un tiers non autorisé aux Services.
  • Utilisateurs finaux : personnes autorisées par le Client à utiliser les Services.
  • Compte utilisateur final : compte hébergé par Google et créé via les Services par le Client, pour un Utilisateur final.
  • Lois sur le contrôle des exportations : toutes les lois et réglementations applicables en matière de contrôle des exportations et des réexportations, y compris la réglementation sur les exportations (Export Administration Regulations, "EAR") du département du Commerce des États-Unis, les sanctions commerciales et économiques imposées par le Service de contrôle des actifs étrangers (Office of Foreign Assets Control) du Département du Trésor des États-Unis, ainsi que la réglementation sur le commerce international des armes (International Traffic in Arms Regulations, "ITAR") imposée par le Département d'État des États-Unis.
  • Frais : frais facturés au Client par Google pour les Services (le cas échéant) tels que définis dans le présent Contrat.
  • FERPA : loi fédérale américaine sur la protection de la vie privée et le droit à l'instruction des familles (Family Educational Rights and Privacy Act, U.S. Code, titre 20, par. 1232g) et règlement de ladite loi (Family Educational Rights and Privacy Act Regulations, Code of Federal Regulations, titre 34, partie 99), dans leurs versions en vigueur amendées, ou modifiées par d'autres biais.
  • Avis de confidentialité de G Suite for Education : avis disponible à l'adresse https://www.google.com/intl/fr/work/apps/terms/education_privacy.html ou à une autre URL que Google est susceptible de fournir à cette fin.
  • Centre d'aide : centre d'aide Google accessible à l'adresse https://www.google.com/support/ ou à toute autre URL fournie par Google.
  • Activités à haut risque : activités, telles que l'exploitation d'installations nucléaires, le contrôle du trafic aérien ou l'utilisation d'équipements de survie, dans le cadre desquelles l'utilisation ou l'échec des Services est susceptible d'entraîner un décès, des préjudices corporels ou des atteintes à l'environnement.
  • HIPAA : Health Insurance Portability and Accountability Act (loi de 1996 sur la transférabilité et la responsabilité dans le cadre de l'assurance-maladie), dans sa version amendée en vigueur, ainsi que toute réglementation produite dans ce cadre.
  • Droits de propriété intellectuelle : droits internationaux, actuels et futurs, stipulés dans les lois sur les brevets, les droits d'auteur, le secret industriel, les marques ou dans le droit moral, ainsi que tout autre droit similaire.
  • Période de validité initiale des Services : période de validité des Services applicables, débutant à la Date d'entrée en vigueur des Services et se poursuivant pendant la "Période de validité des Services en cours" stipulée dans le Formulaire de commande à partir de la Date de début de facturation (si un Formulaire de commande est associé aux Services) ou, si aucun Formulaire de commande n'est associé aux Services, pour une période d'un an à compter de la Date d'effet.
  • Frais correspondant à la période de validité initiale : frais facturés pour les Services pour la Période de validité initiale (hors frais d'inscription ponctuels, le cas échéant), tels que définis dans le Formulaire de commande (le cas échéant).
  • Frais mensuels : frais mensuels facturés pour les Services, tels que définis dans le Formulaire de commande (le cas échéant).
  • Produits complémentaires à G Suite : produits Google ne faisant pas partie des Services, mais auxquels les Utilisateurs finaux peuvent accéder en utilisant l'identifiant et le mot de passe de leur Compte utilisateur final. La liste des Produits complémentaires à G Suite est disponible à l'adresse https://www.google.com/support/a/bin/answer.py?hl=fr&answer=181865 ou à une autre URL que Google est susceptible de fournir à cette fin.
  • Conditions d'utilisation des Produits complémentaires à G Suite : conditions d'utilisation disponibles à l'adresse https://www.google.com/apps/intl/fr/terms/additional_services.html ou à une autre URL que Google est susceptible de fournir à cette fin.
  • Adresse e-mail de notification : adresse e-mail indiquée par le Client pour recevoir les notifications de Google. Le Client peut modifier cette adresse dans la Console d'administration.
  • Formulaire de commande : formulaire de commande sous la forme d'un document écrit fourni par Google et spécifiant les Services commandés à Google par le Client et les Frais associés (le cas échéant) en vertu du Contrat. Le Formulaire de commande comporte : (i) un cadre prévu pour la signature du Client, ou pour la signature du Client et de Google, (ii) les références des services applicables, (iii) les Frais (le cas échéant), (iv) le nombre de Services et la période de validité des Services en cours pour les Comptes utilisateur final.
  • Bon de commande : bon de commande émis par le Client.
  • Services : services de la suite principale G Suite for Education, Google Classroom et, le cas échéant, services Google Vault fournis par Google et utilisés par le Client en vertu du présent Contrat. Les Services sont décrits à l'adresse https://www.google.com/apps/intl/fr/terms/user_features.html ou à une autre URL que Google est susceptible de fournir à cette fin.
  • Date d'entrée en vigueur des Services : date à laquelle Google met les Services à disposition du Client.
  • Pages des services : pages Web hébergeant les Services destinés aux Utilisateurs finaux.
  • Période de validité des Services : période initiale de validité des Services et ensemble des périodes de renouvellement des Services applicables.
  • Contrat de niveau de service : contrat de niveau de service disponible à l'adresse https://www.google.com/apps/intl/fr/terms/sla.html ou à une autre URL que Google est susceptible de fournir à cette fin.
  • Personnel : personne (y compris les professeurs) qui est ou a été employé par le Client. Tout étudiant ou ancien élève faisant également partie du personnel est considéré comme membre du Personnel en vertu du présent Contrat (et exclu de la catégorie Étudiant ou Ancien élève) s'il a été employé par le Client au cours des douze derniers mois.
  • Étudiant : personne ayant été inscrite aux cours dispensés par le Client au cours des douze derniers mois.
  • Suspension : désactivation immédiate de l'accès aux Services ou à certains de leurs composants, selon le cas, afin d'en empêcher l'utilisation.
  • Taxes : droits, droits de douane et taxes (autres que l'impôt sur les bénéfices payé par Google) relatifs à la vente des Services, y compris les pénalités ou les intérêts connexes.
  • Période de validité : période débutant à la Date d'effet et se poursuivant jusqu'à la première des dates suivantes : (i) la fin de la dernière période de validité des Services ou (ii) la résiliation du Contrat dans les conditions définies par les présentes.
  • Demande de tiers : demande d'un tiers visant à obtenir des enregistrements relatifs à l'utilisation des Services par un Utilisateur final. Il peut s'agir d'un mandat de perquisition, d'une ordonnance de tribunal, d'une citation à comparaître, d'une autre ordonnance juridique valide ou d'un consentement écrit de l'Utilisateur final autorisant la divulgation.
  • Services d'assistance technique : services fournis par Google aux Administrateurs pendant la Période de validité conformément aux Instructions des Services d'assistance technique.
  • Instructions des Services d'assistance technique : instructions des services d'assistance technique de Google alors en vigueur pour les Services. Ces instructions sont disponibles à l'adresse https://www.google.com/apps/intl/fr/terms/tssg.html ou à une autre URL que Google est susceptible de fournir à cette fin.
  • Conditions d'utilisation hébergées sur des URL : conditions incluant la Politique d'utilisation autorisée, le Contrat de service et les Instructions des Services d'assistance technique.